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LA MAISON DEPARTEMENTALE QU’EST CE QUE C’EST ?Juridiquement, de qui dépendent les MDPH ? Les maisons départementales des personnes
handicapées sont des groupements d’intérêt public (GIP) sous tutelle administrative et financière du département. La loi décrit les différentes missions et la composition de la maison départementale des personnes handicapées. Le schéma
suivant les rappelle :
Département -Tutelle administrative et financière |
Maison départementale
Président = Pdt duconseil général |
Commission Exécutive | Directeur |
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Mise en place et
organisation du
fonctionnement
Équipe
pluridisciplinaire (Évaluation) |
Commission des droits
et de l’autonomie
Sections locales ou spécialisées
(Décision) |
Fonds départemental
de compensation
- Contributeurs:
- Etat,
- département,
autres - collectivités,
assurance - maladie,
CAF, mutualité... -
- = comité
de gestion
|
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| Coordination
Référent pour le
traitement des litiges |
Référent pour
l’insertion
professionnelle |
Équipes de veille en
soins infirmiers |
réalisation AgoraETS | Gestion des missions
Services aux usagers:
- accueil, information,
accompagnement, sensibilisation ;
- accompagnement après
annonce / évolution du handicap ;
- aide à la formulation du projet de vie ;
- aide à la mise en oeuvre des
décisions de la commission des droits ;
- appel d’urgence ;
- réalisation et diffusion d’un
livret d’information.
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Relations extérieures:
- conventions avec les CCAS et services d’évaluation ;
- action de coordination avec le secteur sanitaire et médicosocial
- liaison avec les CLIC*
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Recueil et transmission :
- à la CNSA ou aux services de
l'Etat des données prévues aux
art. L. 247-2 et 247-4;
- des données sur les suites des orientations
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Conciliation concernant les
décisions de la
commission des droits
Établissement des listes de
personnes qualifiées
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|---|
*Mot : CLIC Signification : Centres Locaux d'Information et de Coordination Gérontologique Precision : Organise de manière cohérente les accompagnements des personnes âgées, principalement à domicile. Ils font le lien entre les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les professionnels de santé et d'aide à domicile.
Date de création : 01/04/2007 * 19:57
Dernière modification : 01/04/2007 * 20:16
Catégorie : MDPH
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