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MDPH - Plan Synthètique

LA MAISON DEPARTEMENTALE QU’EST CE QUE C’EST ?

Juridiquement, de qui dépendent les MDPH ?

Les maisons départementales des personnes

handicapées sont des groupements d’intérêt public (GIP) sous tutelle
administrative et financière du département.

La loi décrit les différentes missions et la composition de la maison départementale des personnes handicapées. Le schéma

suivant les rappelle :








Département -Tutelle administrative et financière








Maison départementale












Président = Pdt duconseil général



Commission Exécutive


Directeur











Mise en place et


organisation du


fonctionnement








Équipe



pluridisciplinaire


(Évaluation)










Commission des droits



et de l’autonomie



Sections locales ou spécialisées



(Décision)










Fonds départemental



de compensation







  • Contributeurs:
  • Etat,
  • département,
    autres
  • collectivités,
    assurance
  • maladie,
    CAF, mutualité...
  • = comité
    de gestion




Coordination








Référent
pour le



traitement des litiges










Référent
pour



l’insertion



professionnelle










Équipes de veille en



soins infirmiers














réalisation AgoraETS



Gestion des missions








Services aux usagers:



- accueil, information,



accompagnement,
sensibilisation ;



- accompagnement après



annonce / évolution du
handicap ;



- aide à la formulation du
projet de vie ;



- aide à la mise en oeuvre
des



décisions de la commission
des droits ;



- appel d’urgence ;



- réalisation et diffusion
d’un



livret
d’information.











Relations extérieures:



- conventions avec les CCAS
et services d’évaluation ;



- action de coordination avec
le secteur sanitaire et
médicosocial



-
liaison avec les CLIC*












Recueil et
transmission :



- à la CNSA ou aux services
de



l'Etat des données prévues
aux



art. L. 247-2 et 247-4;



-
des données sur les suites des orientations











Conciliation concernant les

décisions de la

commission des droits



Établissement des listes de



personnes
qualifiées






*Mot : CLIC

Signification : Centres Locaux d'Information et de Coordination Gérontologique

Precision : Organise
de manière cohérente les accompagnements des personnes âgées,
principalement à domicile. Ils font le lien entre les services de
l'Etat, les collectivités territoriales et les professionnels de santé
et d'aide à domicile.




Date de création : 01/04/2007 * 19:57
Dernière modification : 01/04/2007 * 20:16
Catégorie : MDPH
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