Existe-t-il un juge des référés administratifs ?  Les procédures de référés permettent d'obtenir du « juge des référés » des mesures provisoires ou conservatoires, destinées à sauvegarder les droits des administrés, notamment en cas de situation exceptionnelle. Or, le juge administratif a longtemps été critiqué pour son incapacité supposée à gérer l'urgence. Il existait certes un grand nombre de procédures de référés mais elles étaient éparses et d'une efficacité limitée.  La loi du 30 juin 2000 a unifié partiellement ces procédures et a surtout renforcé les pouvoirs du « juge des référés », le juge administratif de l'urgence. Désormais, il peut suspendre l'exécution d'une décision administrative si deux conditions sont réunies : - l'urgence, que le juge apprécie librement ; - l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'acte en cause. Si le juge considère qu'il n'est pas impossible qu'à l'occasion d'un recours « ordinaire » à venir, l'annulation de la décision soit prononcée, il peut en suspendre l'exécution.  Le juge des référés est, au sein de chaque tribunal, un juge qui statue seul. Il peut s'agir du président du Tribunal administratif ou d'un magistrat expérimenté qu'il désigne. Dès qu'il est saisi d'une requête en urgence, il fixe la date de l'audience. Le délai peut varier, en fonction du degré d'urgence, de quelques heures à quelques jours. Dès la fin de l'audience, ou un peu plus tard s'il l'estime nécessaire, le juge annonce le sens de sa décision. Un progrès notable a ainsi été réalisé au profit de justiciables.

Date de création : 01/02/2005 * 21:09
Dernière modification : 01/02/2005 * 21:09
Catégorie : Pouvoir Judiciare
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