L'ordre judiciaire

Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives. Celles qui n'infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...) sont les juridictions civiles. Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes.

Premier Jugement

Juridictions civiles

Juridictions spécialisées

Juridictions pénales

JUGE DE PROXIMITÉ (*)
Petits litiges jusqu'à 1500 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...).

CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage.

JUGE DE PROXIMITÉ (*)
Juge certaines contraventions, passibles d'amendes et d'autres peines, commises par des majeurs ou des mineurs.

TRIBUNAL D'INSTANCE
Litiges de moins de 7600 euros et litiges de crédit à la consommation, bail d'habitation.

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties.

TRIBUNAL DE POLICE
Contraventions passibles d'amendes ou d'autres peines (exemple : suspension de permis de conduire).

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Litiges de plus de 7600 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier...

TRIBUNAL DE COMMERCE
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général).

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.

COUR D'ASSISES
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité.

Juridictions pour mineurs

JUGE DES ENFANTS
• Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger
• Juge les infractions commises par des mineurs

TRIBUNAL POUR ENFANTS
Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

COUR D'ASSISES POUR MINEURS
Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

Appel

COUR D'APPEL

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.
Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

Contrôle (Pourvoi)

COUR DE CASSATION

Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris.