Qui peut être juré ?Comment sont choisis les jurés ?Comment sont convoqués les jurés ?Quelle est la durée d'une session ?Pouvez-vous refuser d'être juré ?A quelles sanctions vous exposez-vous en cas d'absence non justifiée ?Quels sont les devoirs des jurés ?Quels sont les droits des jurés ?A quelles indemnités avez-vous droit ?

Qui peut être juré ?

Tout citoyen français, âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales, est susceptible d'être juré d'assises.En revanche, on ne peut pas être juré si on a été condamné pour un crime ou un délit à une peine de prison supérieure à 6 mois.Certaines fonctions, professions ou situations personnelles interdisent à des citoyens d'être jurés.

Ainsi, vous ne pouvez pas être juré si vous êtes :

• membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique et social ;
• membre du Conseil d'État ou de la Cour des comptes ;
• magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux et conseiller prud'hommal ;
• secrétaire général du gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral, fonctionnaire des services de police, militaire en activité et pourvu d'un emploi.
  
  Vous ne pouvez pas non plus être juré si vous avez déjà rempli cette fonction dans le même département au cours des 5 dernières années.
  
  Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi pour être juré, vous ne pourrez figurer sur la liste du jury d'une session si vous êtes parent avec l'accusé, avec un autre membre du jury, avec l'un des magistrats membre de la cour, avec le procureur ou avec l'un des avocats, ou si vous êtes intéressé à l'affaire en tant que témoin, expert etc.

Comment sont choisis les jurés ?

Les jurés sont tirés au sort à partir de la liste électorale : il faut donc avoir sa carte d'électeur pour pouvoir être juré.

La sélection des 52 jurés (titulaires et suppléants) de chaque session d'assises se fait en trois phases :Une première liste préparatoire est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué sur les listes électorales sous l'autorité du maire.Une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d'assises, c'est-à-dire dans chaque département, par un second tirage au sort, effectué à partir de la liste préparatoire. La liste annuelle comprend un juré pour 1 800 habitants pour la cour d'assises de Paris et un juré pour 1 300 habitants dans les autres départements, sans que le nombre puisse être inférieur à 200.Trente jours au moins avant l'ouverture de la session de la cour d'assises, lors d'une audience ouverte au public, se réunit une commission présidée par le Premier président de la cour
d'appel ou le président du tribunal de grande instance dans lequel va siéger la cour d'assises.

Après avoir éliminé les noms de tous les jurés qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, elle tire au sort le nom de 40 jurés titulaires qui formeront la liste de session.

Cette commission établit également, dans les mêmes conditions que la liste annuelle, une liste spéciale de 12 jurés suppléants.

Ces jurés, qui doivent tous résider dans la ville dans laquelle siège la cour d'assises, sont prévus pour remplacer l'absence des jurés de la liste de session, au cas où ceux-ci viendraient à être moins de 23, ou moins de 26 si la cour d'assises statue en appel.

Ils assistent aux débats et remplacent, le cas échéant, un juré titulaire qui pourrait être empêché de siéger, par exemple pour raison de santé ou à la suite d'un malaise.23 ou 26, c'est le nombre minimum de jurés requis pour que puissent être valablement tirés au sort, pour chaque affaire, les 9 jurés de la cour d'assises statuant en 1er ressort ou les 12 jurés de la cour d'assises statuant en appel.

En effet, pour faire partie du jury, il faut être désigné par un nouveau tirage au sort. Ce tirage au sort se fait par le président de la cour
d'assises à l'ouverture de la session d'assises, en la présence des jurés et pour chaque affaire.

Si votre nom sort de l'urne et si vous n'êtes pas récusé, vous êtes juré titulaire. Le président procède aussi au tirage au sort de jurés supplémentaires pour chaque affaire.

Shéma récapitulatif de la formation du jury

Comment sont convoqués les jurés ?

C'est le préfet qui fait notifier à chacun des jurés l'extrait de la liste de session ou de la liste des jurés suppléants le concernant, quinze jours au moins avant le jour de l'ouverture de la session d'assises. Si vous avez été tiré au sort, une convocation vous est notifiée soit à vous-même, soit à votre domicile par la gendarmerie ou un huissier de justice. Si elle n'a pu vous être remise en main propre, elle est aussitôt notifiée au maire de votre commune qui doit faire le nécessaire pour vous en donner connaissance. Le jour d'ouverture de la session doit être mentionné sur la notification ainsi que la durée prévisible de cette dernière. La notification contient
également une sommation de vous trouver aux jours et heures indiqués au siège de la cour d'assises.Quelle est la durée d'une session ?La loi ne fixe pas la durée des sessions. Celle-ci varie et dépend du nombre des affaires qui sont inscrites au "rôle" par le président (programme de la session). Les sessions doivent durer autant que l'exige l'examen de l'ensemble des affaires (en moyenne quinze jours).

Pouvez-vous refuser d'être juré ?

Vous ne pouvez pas refuser d'être juré et vous êtes tenu de remplir vos fonctions. Cependant, vous pouvez en être dispensé :

· si vous avez plus de 70 ans ;

· ou si vous n'habitez plus le département.

Pour cela, vous devez en faire la demande au président de la cour d'assises dès que vous recevez la notification du préfet.

Vous pouvez également être dispensé de cette fonction pour un motif grave : maladie justifiée par un certificat médical, impératifs professionnels ou familiaux.

La dispense peut être demandée avant l'ouverture de la session d'assises. La commission examinera si votre demande est valable. Sinon vous devez vous présenter le premier jour de la session d'assises et avant chaque affaire.

Il vous est recommandé de signaler les maladies ou affections incompatibles avec la fonction de juré, telle la surdité, l'impossibilité de maintenir une position assise prolongée, un diabète qui exige des soins incompatibles avec l'audience, etc.

Il faut aussi signaler à la cour ou au président, les autres circonstances qui ne vous permettent pas de remplir convenablement votre responsabilité : le fait de ne pas bien comprendre la langue française, de ne pas savoir lire et écrire en français, par exemple.

À quelles sanctions vous exposez-vous en cas d'absence non justifiée ?

Dès l'ouverture de la session, le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste de session. Si la cour constate l'absence d'un juré, elle examine s'il a une excuse légitime. Dans le cas contraire, elle prononce une amende :

· 100 F (15 euros) pour la première absence ;

· 200 F (30 euros) pour la deuxième absence ;

· 500 F (75 euros) pour la troisième absence.

Quels sont les devoirs des jurés ?

Le devoir d'attention

Vous devrez prêter une attention soutenue aux débats et écouter avec la même attention aussi bien les débats qui font état de charges contre l'accusé que ceux qui lui sont favorables ou qui sont consacrés aux moyens de sa défense.

L'inattention d'un juré, si elle est évidente, peut conduire la cour à le remplacer par un juré supplémentaire. À défaut, elle pourrait conduire à la cassation de l'arrêt, c'est-à-dire l'annulation de la décision de la cour d'assises. Cela est déjà arrivé par exemple, du fait de jurés qui se sont endormis ou qui lisaient le journal pendant les débats.Le devoir d'impartialité et l'interdiction de manifester son opinion

Toute personne a le droit d'être jugée par un tribunal sans idée préconçue sur sa culpabilité.
La présomption d'innocence est un principe fondamental de la justice pénale.

Les jurés, comme les magistrats professionnels, doivent donc veiller à rester impartiaux et à ne manifester en aucun cas leur opinion, ni sur la culpabilité de l'accusé, ni sur la crédibilité d'un témoin ou la valeur d'un élément de preuve.

Par exemple, applaudir à une plaidoirie ou à un réquisitoire serait un cas de cassation de l'arrêt de condamnation et justifierait donc le remplacement immédiat du juré qui commettrait un tel écart.L'interdiction de communiquer

Elle est destinée à vous préserver d'une manifestation d'opinion qui serait contraire à vos devoirs. Elle ne signifie pas que vous n'avez pas le droit de parler à quiconque. Elle signifie que vous vous engagez à ne pas parler de l'affaire avec d'autres personnes que les autres jurés et les magistrats de la cour d'assises. Vous ne pouvez pas parler avec les parties au procès (avocats, avocat général, victime ou accusé) ou à des journalistes. Une violation de cette interdiction serait également un cas de cassation.Le secret des délibérations

Ce secret vise à préserver votre impartialité. Elle vous garantit une totale liberté d'expression en cours de délibéré, et vous met à l'abri de toute pression ou des risques de mesures de rétorsion ultérieurement.
Sa violation constitue un délit puni d'une peine d'emprisonnement et d'une forte amende. Vous êtes tenu au secret même après la décision.

Quels sont les droits des jurés ?

Le droit à l'information

Une circulaire du garde des Sceaux de 1981 recommande aux présidents de cour d'assises d'informer les jurés sur leurs droits et devoirs.Le droit de poser des questions

Les jurés peuvent poser leurs questions directement à l'accusé, aux témoins et aux experts, mais à la condition d'avoir demandé la parole au président, qui est maître de la direction des débats et de la police de l'audience. Ils doivent veiller à ne pas manifester leur opinion en formulant leur question. S'ils le souhaitent ou s'ils craignent de commettre une maladresse, ils peuvent faire passer un billet au président et lui demander de formuler la question à leur place.Le droit de prendre des notes

Il vous est recommandé de prendre des notes en cours d'audience, particulièrement pour les affaires comportant plusieurs accusés ou lorsque les débats se déroulent sur plusieurs jours.

Vous pourrez les emmener en délibéré, elles vous permettront de rassembler vos idées et de formuler votre avis avec beaucoup plus de facilité.

À quelles indemnités avez-vous droit ?

En tant que juré, vous avez droit à des indemnités. En vertu du Code de procédure pénale, les jurés ont droit, s'ils le demandent, à quatre sortes d'indemnité :

· une indemnité journalière de session ;

· une indemnité journalière de séjour ;

· une indemnité de transport ;

· une indemnité pour perte de revenu professionnel.

Ces indemnités ne vous sont pas versées d'office. Vous devez les réclamer au greffe du tribunal de la cour d'assises.

Les indemnités sont calculées par le greffe de la cour d'assises.Votre employeur ne peut pas s'opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour.

Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.

Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que votre perte de revenu professionnel soit indemnisée : une justification de votre employeur indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.

Le droit d'être indemnisé

(1) Sur justification (présentation du titre de transport A.R.).
(2) Sur justification revenu professionnel (attestation délivrée par l'employeur par exemple).
(3) Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frasi de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert et sur présentation d'une ordonnace rendue par le président du tribunal d'instance de sa résidence, un acompte sur l'indemnité qui lui sera due.
(4) Ces montants sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de variation.

Date de création : 01/02/2005 * 22:05
Dernière modification : 14/03/2006 * 20:59
Catégorie : Pouvoir Judiciare
Page lue 796 fois

 Prévisualiser la page      Imprimer la page