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37 millions de personnes sont considérées comme handicapées dans les 15 Etats membres de l’Union. Il reste énormément à faire au sein de l’Europe. Les personnes handicapées n’ont obtenu leurs droits au sein de l'Union Européenne que très petit à petit. 1957 : Les personnes handicapées sont absentes des textes communautaires
Le Traité de Rome du 25 mars 1957, établissant ce qui était la CEE, garantit des droits équivalents aux travailleurs des différents Etats signataires. Le texte ne prenaient en compte que la liberté de circulation des travailleurs et refusait toute discrimination en raison de la nationalité (art. 39). Quant au règlement du 15 octobre 1968 (1612/68/CEE) relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté refusait toutes discriminations en raison de la nationalité.
Pour l’instant aucun texte ne fait donc d’allusion quelconque aux personnes handicapées.1973 : La Cour de Justice intervient
Se fondant sur le règlement du 15 octobre 1968 (vr ci-dessus), la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a statué le 11 avril 1973 (CJCE 11/4/73, aff.76/72) sur les droits des personnes handicapées. Celle-ci se basait sur l’art 7 de ce règlement: le travailleur ressortissant d'un Etat membre ne peut, sur le territoire des autres Etats membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi, s'il est tombé en chômage".. Par extension la Cour de Justice Européenne applique cet article aux personnes handicapées.1974, le handicap est pris en considération dans les politiques sociales de la Communauté européenne.
• Résolution du Conseil du 21 janvier 1974 programme d'action sociale. Celle-ci prévoit l’établissement d'un programme pour la réintégration professionnelle et sociale des handicapés.
• Résolution du Conseil du 27 juin 1974 : premier programme d'action communautaire pour la réadaptation professionnelle des handicapés (volet emploi).
• Résolution de l'Assemblée du 11 mars 1981 : favorisation au niveau communautaire et intégration économique, sociale et professionnelle des handicapés.
• Résolution du Conseil du 21 décembre 1981, Intégration sociale des handicapés. On veut de la part des Etats membres, d'une part, qu’ils assurent que les handicapés ne supportent pas de manière inéquitable les conséquences, notamment du point de vue de l'emploi ou des difficultés économiques et, d'autre part, qu’ils mettent en oeuvre les mesures visant à préparer les handicapés à une vie active.
La communauté européenne s’est jusqu’ici limitée à émettre des résolutions, sans valeurs contraignantes pour les Etats.A partir de 1986, la Communauté européenne ne se borne plus à des résolutions
Une recommandation en date du 24 juillet 1986 (n° 86/379/CEE) est émise à propos de l'emploi des handicapés dans la CE.. Le traitement équitable des handicapés en matière d'emploi et de formation professionnelle se trouve être nécessaire pour la concrétisation d’un des objectifs de la CE. Ce texte intervient sur le fait que les handicapés ont les mêmes droits que les autres travailleurs à l'égalité des chances en matière de formation et d'emploi, c'est-à-dire la formation initiale, l'emploi initial, la réadaptation et la réinsertion.
Cela concerne plus particulièrement :
• l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, normale ou spécifique, y compris les services d'orientation, de placement et de suivi.
• le maintien dans l'emploi ou la formation professionnelle, ainsi que la protection contre le licenciement injustifié.
• la possibilité de promotion et de formation continue.
• En période de crise économique, l'action en faveur de ces personnes doit être intensifiée, par des politiques positives et cohérentes, en vue de la réalisation de l'égalité des chances. Ces politiques doivent tenir compte des aspirations des handicapés à une vie pleinement active et indépendante.
• Les discriminations négatives doivent être éliminées et des actions positives en faveur de ces personnes doivent être mises en oeuvre.1989 : La charte des droits fondamentaux
La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 reconnaît également des droits aux handicapés :
Toute personne handicapée, quelles que soient l'origine et la nature de son handicap, doit pouvoir bénéficier de mesures additionnelles concrètes visant à favoriser son intégration professionnelle et sociale. Ces mesures d'amélioration doivent notamment concerner, en fonction des capacités des intéressés, la formation professionnelle, l'ergonomie, l'accessibilité, la mobilité, les moyens de transport et le logement".
Les droits en faveur des personnes handicapées sont reconnus,mais n'ont encore aucune possibilité d'être imposés aux Etats membres !1996 : La résolution 48/46 des Nations-Unies sert de levier
Les Nations-unies ont adopté la résolution des N.U. du 20 décembre 1993 (48/46 du 20/12/1993) qui garantissait les mêmes droits et obligations aux personnes handicapées qu'aux autres citoyens. Les Etats membres de la CE se basent sur la résolution des Nation-Unies pour inscrire cela dans les textes communautaires à travers la résolution du Conseil du 20 décembre 1996.
Le principe de l'égalité des chances pour tous implique :
la suppression de discrimination négative à l'égard de ces personnes et l'amélioration de leur qualité de vie,
l'accès à une éducation et à une formation intégrées, en vue de favoriser une intégration réussie dans la vie sociale et économique.
Le principe de la libre circulation des personnes handicapées et des responsables de ces personnes doit être garanti.
La CE invite les Etats membres à voir si leurs politiques prennent en considération :
permettre aux personnes handicapées de participer à la vie sociale, en tenant compte des besoins et des intérêts de leurs familles et des personnes qui prennent soin de ces handicapés,
supprimer les obstacles à la pleine participation des handicapés et ouvrir tous les aspects de la vie sociale à cette participation,
apprendre à l'opinion publique à devenir réceptive aux capacités des personnes handicapées et à l'égard des stratégies fondées sur l'égalité des chances.1999 : Evolution dans le sens de l’emploi et de la formation
Une résolution datée du 17 juin 1999 sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées est adoptée par les Etats Membres. Ce texte veut rappeler aux Etats membres l’importance du recrutement, du maintien de l'emploi et de la formation, et de l'apprentissage pour les personnes handicapées.
Jusque là, le nombre de textes à propos des personnes handicapées est important, mais ils sont toujours juridiquement sans valeur contraignantes. Il ne s'agit que de recommandations, résolutions, communications...2000 : Les premiers pas vers une force obligatoire
Les textes que la communauté européenne va émettre à partir de 2000 sont des règlements et des directives. Ceux-ci devant être intégrés dans les législations des différents Etats membres.
La directive du Conseil du 27 novembre 2000 (2000/78/CE) est un premier avancement dans ce sens. Elle parle d'un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail des personnes handicapées et d'autres minorités. Elle définit également l'égalité de traitement : «absence de toute discrimination directe ou indirecte, envers un groupe de personnes tel que les handicapés.»
Selon le texte il y a les discriminations directes et les discriminations indirectes.
• Une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le sera, dans une situation comparable, en raison d'un motif lié à son état, par exemple le handicap.
• Une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique, apparemment neutre, est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, en raison d'un motif lié à son état.
-Dans des circonstances très limitées, une différence de traitement peut être justifiée lorsqu'une caractéristique liée à l'état de la personne, en l'occurrence le handicap, constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée. Ces circonstances doivent être mentionnées dans les informations fournies par les Etats membres à la Commission.
-Les mesures prises en faveur de l'emploi des personnes handicapées doivent être, toujours selon la même directive, efficaces et pratiques. Elles doivent être destinées à aménager le poste de travail en fonction du handicap, en procédant à un aménagement des locaux ou à une adaptation des équipements, des rythmes de travail, de la répartition des tâches ou de l'offre de moyens de formation ou d'encadrement. -Cette directive veut établir des exigences minimales, laissant aux Etats membres la possibilité d'adopter ou de maintenir des politiques plus favorables. Les personnes qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur un handicap doivent disposer de moyens de protection juridique adéquats.2000, 7 décembre :
A la fin de l'année 2000, l' Union européenne élabore une Charte en date du 7 décembre 2000. Il s'agit d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle a une valeur juridique importante puisque cette charte a la même valeur qu'un traité. En vue de partager un avenir pacifique, les Etats membres ont élaboré une charte qui se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité. Elle repose sur le principe de la démocratie et celui de l'état de droit. Elle place la personne au ceeur de son action.
Divers articles traitent du handicap et fondent les droits des personnes handicapées.
En premier lieu, l'article 21 pose le principe de non discrimination : "est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques et sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle".
En second lieu, l'article 26 pose le principe de l'intégration des personnes handicapées : "L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté".
2003 consacre le handicap au niveau européen. A cette occasion, une directive spécifique aux handicapés est en cours d'élaboration. 2003, consécration : année européenne de la personne handicapée
L'année 2003, va voir l’adoption d’une directive pour la personne handicapée. Une meilleure intégration des personnes handicapées dans la société et dans l'emploi sera possible grâce à celle-ci. L'intégration doit aussi se réaliser dans la société : il s'agit d'une amélioration et d'une adaptation des conditions de vie, de logement et de transport. Pour l'Union européenne, la première étape de l'intégration de ces personnes passe par l'éducation et la formation.
Cette directive, qui sera sans doute adoptée d’ici quelques temps, portera sur trois droits :
1. le droit de vivre dans la dignité et le droit à l'autonomie,
2. le droit à l'accès et à l'éducation, dans les conditions qui sont celles des autres citoyens,
3. le droit à l'accès à l'emploi, à la promotion et à la formation, dans le cadre du milieu ordinaire du travail.
A.Le droit à la dignité recouvre :
• l'obligation des Etats membres à tout mettre en oeuvre pour favoriser la vie des personnes handicapées sur leur territoire.
• la possibilité de bénéficier d'un revenu décent.
• la possibilité de bénéficier d'un logement adapté.
• la possibilité de bénéficier de soins adaptés.
• la possibilité d'accéder aux lieux publics et privés par des aménagements.
B.Le droit à l'éducation et à la formation comporte :
• l'accès à l'école.
• l'accès aux formations universitaires.
• la formation des professionnels de l'éducation à l'accueil d'un enfant handicapé.
• la nécessité de répondre aux besoins spécifiques, lorsque la situation personnelle de la personne handicapée le nécessite et qu'elle implique un placement dans une structure spécialisée.
C.L'accès à l'emploi comprend :
• la nécessité de développer une politique volontariste en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
• l'égalité des chances dans le recrutement.
• le droit à la formation, au même titre que les autres salariés.
• le droit à la promotion.
• des mesures de maintien dans l'emploi.
• l'aménagement du poste de travail.
• la participation aux instances de représentation.Liens : Communication de la commissionSite de l’année 2003Rapport sur l’emploi et les personnes handicapées en EuropeRésolution du conseil du 17 juin 1999 sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapéesCharte européenne desdroits fondamentauxForum européen de la personne handicapéesTravailleurs handicapés en FranceEmploi des Personnes Handicapées en BelgiqueUn livre polémique mais qu'il faut lire sur les CATHandiplus 210203
Date de création : 25/02/2005 * 21:48
Dernière modification : 14/03/2006 * 21:58
Catégorie : Europe
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