L’article 70 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a modifié le code du travail.

Ce dernier reconnaît la qualité de travailleur handicapé à « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ex. COTOREP). Par ailleurs, l'orientation dans un établissement ou service d'aide par le travail, de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. (art. L.323-10). Le travailleur reconnu handicapé est bénéficiaire de l’obligation d’emploi (art. L.323-3). Sont également reconnus travailleurs handicapés les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée par un organisme de sécurité sociale ; les titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des deux tiers de leur capacité de travail ou de gain ; les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité ; les veuves de guerre non remariées et orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans ; les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge avec le militaire décédé ; les sapeurs pompiers volontaires, victimes d'un accident dans l'exercice de leur fonction ; les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles et les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

La loi de 2005 supprime le classement des travailleurs handicapés en catégories A, B, C mais retient la notion de «lourdeur du handicap ». La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap doit être adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du département où est situé l’établissement auquel le bénéficiaire est rattaché.

R.323-122 ; R.323-123 ; R.323-124 ; R.323-126

Le code du travail prévoit des dispositions propres aux travailleurs handicapés (aménagements d'horaires, licenciements...)

L.141-16 ; L.212-4-1-1 ; L.321-1-1 ; L.322-4-17 ; R.311-4-13 ; R.323-125 ; D.323-26

Des dispositions particulières s'appliquent également dans les domaines suivants :

Contrats de travail :

Contrats aidés (R.322-17-1 ; R.322-17-9), dont le :

- Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) (L.322-4-7 ; R.831-1 ; R.831-2 ; R.322-17-11)

- Contrat initiative emploi (CIE) (L.322-4-8)

- Contrat d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA) (L.322-4-15 )

- Contrat d’avenir (CA) (L.322-4-10 ; L.322-4-11 ; L.322-4-12 ; L.322-4-8)

- Contrats de travail intermittent (L.212-4-12)

Aides en faveur des travailleurs handicapés :

- Aide à l'emploi (R.323-120 ; R.323-121 ; R.323-122 ; R.323-123 ; R.323-124 ; R.323-125 ; R.323-126)

- Aide à l'exercice d'une activité non salariée (L.323-6 ; R.323-125)

- Aide à l'installation (R.323-73)

- Prime de reclassement (L.323-16 ; D.323-4; D.323-5; D.323-6 ; D.323-7 ; D.323-8 ; D.323-9 ; D.323-10)

- Prime à l'insertion (L.323-3 ; L.323-8-4)

- Aides aux stagiaires de la formation professionnelle (L.323-16)

Représentations des salariés (délégués, comité d'entreprise) :

L.422-5 ; L.432-3 ; L.432-4-2 ; L.434-7

Protection des travailleurs handicapés (comité d'hygiène, service social, médecine du travail) :

L.122-35 ; L.136-2 ; L.236-2 ; L.323-21 ; R.241-43 ; R.241-50 ; R.242-17 ; R.250-10 ; R.822-43 ; R.822-50

Aménagements des locaux et des postes de travail

R.141-14 ; R.232-1-8 ; R.232-2-6 ; R.235-2-13 ; R.235-3-18

Les travailleurs handicapés en entreprise adaptée ou en centre de distribution de travail à domicile (voir aussi la partie 3)

L.323-33 ; D.323-25-3 ; D.323-25-5 ; D.323-26

Date de création : 22/01/2007 * 22:34
Dernière modification : 09/02/2007 * 08:41
Catégorie : Les travailleurs handicapés dans le code du travail français
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