Obligations des employeurs

Les entreprises d’au moins vingt salariés sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 a maintenu les principes de l’obligation d’emploi (prévue dans la loi du 10 juillet 1987) soit 6 % des effectifs de l’entreprise (art.L. 323-1 ; L.323-3). Toutefois, les employeurs peuvent bénéficier d'exonérations partielles.

Pour satisfaire cette obligation, l’employeur peut :

- Embaucher directement 6 % de personnes handicapées (L.323-4 ; L.323-5)

- Verser une contribution annuelle à l’AGEFIPH (art. L.323-8-2 ; L.323-8-6 ; D.323-2)

- Conclure à un accord de branche, de groupe, d’entreprises ou d'établissements et négocier des mesures d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi (L.132-12 ; L.132-27 ; L.132-28 ; L.133-5 ; L.133-6 ; L.323-8-1 ; L.323-9 ; L.934-2)

- Embaucher des stagiaires handicapés (dans la limite de 2 %) (R.323-3-1)

- Recourir aux contrats de sous-traitance ou de prestations de services (L.323-8 ; R.323-1 ; R.323-2 ; R.323-3)

Par ailleurs, les employeurs doivent :

- Etablir une déclaration annuelle (L.323-8-5 ; R.323-9 ; R.323-9-1 ; R.323-9-2 ; R.323-10 ; R.323-11 ; R.432-19)

- Respecter le principe de non discrimination (L.122-45 ; L.122-45-4 ; L. 122-45-5 ; L. 323-9-1)

- Procéder au reclassement des travailleurs handicapés (L.122-24-4)

- Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail (L.930-1)

Aides à l'emploi

Les entreprises peuvent bénéficier d’aides telles que :

- L'aide à l'emploi et l'aide en fonction de la lourdeur du handicap (L.322-4-19 ; L.323-6 ; L.323-8-2 ; R.323-118 ; R.323-120 ; R.323-121 ; R.323-123 ; R.323-124 ; R.323-125 ; R.323-126)

- La modulation et la minoration de la contribution annuelle (R.323-120 ; R.323-121 ; R.323-126 ; D.323-2-2)

- L'aide financière pour l'adaptation des postes de travail (L.323-9 ; R.323-64 ; R.323-65 ; L.323-31 ; R.323-116 ; R.323-117 ; R.323-118 ; R.323-119)

- La prime à l’apprentissage (L. 119-5 ; R.119-72 ; R.119-75 ; R.119-76 ; R.119-77 ; R.119-78 ; R.119-79)

- La prime à l’insertion (L.323-8 ; L.323-8-4)

- Les contrats aidés (voir la partie I sur les travailleurs handicapés)

Date de création : 22/01/2007 * 22:36
Dernière modification : 09/02/2007 * 08:41
Catégorie : Les travailleurs handicapés dans le code du travail français
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