Les structures de travail en milieu ordinaire : les entreprises adaptées (EA) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD)

La loi du 11 février 2005 transforme les ateliers protégés en entreprises adaptées qui font désormais partie du « milieu ordinaire ». Dès lors que la personne handicapée s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé, les EA peuvent la recruter directement.

La reconnaissance d’une EA passe par la signature d’un contrat d’objectifs entre l’entreprise et l’Etat. Cet accord conditionne l’octroi des aides de l’Etat (subvention spécifique pour aider au fonctionnement de la structure, aide au poste au titre de la participation à la rémunération du travailleur handicapé).

Les mêmes dispositions s’appliquent aux CDTD.

L.131-2 ; L.323-30 ; L.323-31 ; L.323-32 ; L.323-33 ; L.323-34 ; R.323-60 ; R.323-61 ; R.323-62 ; R.323-63 ; R.323-64 ; R.323-65 ; D.323-26 ; D.323-27 ; D.323-28

Une aide spécifique de l'Etat est destinée à ces structures. Il s'agit d'une subvention destinée à pallier les surcoûts générés par l'emploi majoritaire des personnes handicapées à efficience réduite. Elle doit permettre un suivi social et une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail. Elle prend aussi le caractère d'une aide au démarrage pendant les deux premières années civiles ou encore d'une aide forfaitaire au poste.

L.323-31 ; R.323-63 ; D.323-28

Les structures de travail en milieu protégé : les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

Les ESAT (ex CAT - Centres d'Aide par le Travail) relèvent du milieu de travail protégé. De ce fait, le travailleur handicapé en ESAT ne relève pas du droit du travail. Toutefois, certaines dispositions du code du travail s’appliquent aux ESAT, en ce qui concerne :

- L’hygiène, la sécurité et la médecine du travail

- ou encore, les congés de paternité, de maternité et d’adoption, le congé du père en cas de décès de la mère au cours de l’accouchement, le congés parental d’éducation ou réduction d’activité et congé de solidarité familial (L.122-25-4 ; L.122-26 ; L.122-26-1 ; L.122-28-1 ; L.225-15)

Date de création : 22/01/2007 * 22:37
Dernière modification : 09/02/2007 * 08:42
Catégorie : Les travailleurs handicapés dans le code du travail français
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