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II / CONSOLIDER LE PARCOURS PROFESSIONNEL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES VALORISER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL ILS TRAVAILLENT ► 9: Favoriser l’accès des Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des entreprises adaptées aux marchés publics Le Code des marchés publics prévoit que les Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) puissent y avoir accès. Pourtant, dans la pratique, les lots sont souvent trop importants pour que l’ESAT puisse répondre à la totalité d’un lot de l’appel d’offre. La mesure: - Une instruction sera adressée aux Préfets pour leur demander que les collectivités publiques recourent à la sous-traitance des entreprises adaptées et des ESAT, comme le prévoit l'article 15 du Code des marchés publics. - Les collectivités territoriales et les établissements publics vont être sensibilisés, afin de définir des lots moins importants et faciliter l’accès des Etablissements et services d’aide par le travail et des entreprises adaptées aux marchés publics. ► 10 : Inciter les Etablissements et Services d’Aide par le Travail à verser des primes d'intéressement. Aujourd’hui les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ne sont pas incités à verser un intéressement à leurs salariés puisque toute augmentation de la rémunération du travailleur handicapé diminue son Allocation pour adulte handicapé (AAH). La mesure : L’AAH ne sera plus diminuée en cas de versement d'une prime d'intéressement. Le travailleur handicapé bénéficiera donc effectivement de son effort de productivité. Cette prime ne pourra être versée qu’après constatation d’excédents d’exploitation et gardera donc un caractère exceptionnel. La prime sera plafonnée à 10% de la rémunération garantie au travailleur handicapé. ► 11 : Faire contribuer l’Etat à la formation des travailleurs handicapés en Etablissements et Services d’Aide par le Travail. La loi du 11 février 2005 prévoit que les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) « mettent en oeuvre ou favorisent l’accès à des actions de formation professionnelle » au bénéfice des personnes handicapées qu’ils accueillent. L’Etat assure à l’organisme gestionnaire de l’ESAT la compensation de sa participation au financement de la formation professionnelle continue. La mesure : Faire contribuer l'Etat pour 2 euros lorsque 1 euro est versé par l’ESAT. Un abondement de l’Etat du double de l’apport de l’ESAT permettra de dégager des moyens significatifs, permettant d’assurer une meilleure formation pour un plus grand nombre de travailleurs handicapés. ► 12 : Aider les Etablissements et Services d’Aide par le Travail à mettre en place des régimes de prévoyance. Avec les nouveaux droits reconnus par la loi du 11 février 2005 aux travailleurs handicapés, les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) doivent rémunérer ceux-ci lorsqu'ils sont malades. Pour permettre aux établissements et services d'aide par le travail de financer cette charge nouvelle, il faut les inciter à adhérer à des régimes de prévoyance collective prenant en charge tout ou partie de la rémunération du travailleur handicapé pendant son absence. La mesure : Compenser le coût des cotisations à des régimes de prévoyance collective à hauteur de 2%. La dépense totale annuelle de l’Etat s'élèvera à 4 M d’€ environ. Cette mesure fera l’objet d’un décret d'ici le 31 mars 2007. ► 13 : Rendre effectives les passerelles entre les Etablissements et Services d’Aide par le Travail et les entreprises adaptées. Le nouveau cadre juridique du travail protégé qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2007 prévoit des passerelles et sécurise les parcours professionnels des travailleurs handicapés accueillis à l’origine en ESAT. Les personnes handicapées ne connaissent pas forcément les possibilités de passerelle entre Etablissements et Services d’Aide par le Travail et entreprises adaptées. Les mesures : - Tout en demeurant rattachés à leur établissement ou service de travail protégé d’origine, des travailleurs handicapés peuvent être mis à disposition d’une entreprise, notamment d’une entreprise adaptée, d’une collectivité territoriale ou de tout autre organisme. - Le passage d'un travailleur handicapé d’entreprise adaptée en Etablissement et Services d’Aide par le Travail est possible après une validation de la Commission des droits et de l’autonomie, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de sa demande. Cela s’applique notamment au cas particulier des travailleurs vieillissants lorsque le handicap s'aggrave du fait de l’âge. - La priorité reste le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire (en entreprise adaptée), avec un dispositif de soutien spécifique : une aide supplémentaire versée à l’entreprise pour favoriser l’emploi des seniors tout en compensant les conséquences du vieillissement sur son activité (600 euros par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans et 1060 euros par travailleur handicapé de 56 ans et plus). - Le passage en Etablissement et Services d’Aide par le Travail est possible si le vieillissement a des conséquences sur la lourdeur du handicap. Il faut également renforcer les actions de formation ainsi que la validation des acquis de l’expérience des travailleurs handicapés afin promouvoir leurs projets d’évolution professionnelle. Le passage vers le milieu ordinaire des personnes handicapées ayant une faible capacité de travail doit être encouragé pour permettre une plus grande fluidité de leur parcours professionnel.
Date de création : 30/01/2007 * 18:54
Dernière modification : 30/01/2007 * 19:23
Catégorie : Personnes Handicapées
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