II / CONSOLIDER LE PARCOURS PROFESSIONNEL

RENFORCER LES MOYENS DE L’ETAT

EN FAVEUR DE L’EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ADAPTEES ET LES

ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’AIDE PAR LE TRAVAIL

► 14 : Augmenter le nombre de places en entreprises adaptées et en ESAT.

→ Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit des crédits en augmentation de 8% pour les

travailleurs handicapés employés par les entreprises adaptées, avec un montant de plus de 243

millions d’euros consacré à l’aide au poste.

La barre des 20 000 places subventionnées en entreprises adaptées sera ainsi franchie (contre

17 100 en 2005 et 19 225 en 2006).

→ Par ailleurs, la gestion de l’aide au poste par le CNASEA à compter du 1er janvier 2007

aura un impact concret très significatif sur le nombre de personnes pouvant être employées

dans le cadre des places subventionnées. Elle va permettre une plus grande souplesse de

gestion (récupération des absences non consommées des mois précédents sur les mois

suivants, qui représentaient entre 9 et 12 % des heures travaillées).

→ Enfin, la gestion des effectifs de référence au niveau régional et non plus départemental

permettra des redéploiements des aides plus souples entre les entreprises adaptées en fonction

des besoins.

→ Pour les travailleurs handicapés en Etablissements et Services d'Aide par le Travail, ce

sont 2 500 places qui seront créées en 2007. Elles s'ajoutent aux 2 500 places créées cette

année et aux 3 000 créées en 2005.

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit une augmentation de 3,54% des crédits qui leur

sont dédiés et qui s'élèvent à près de 1,3 milliard d'euros.

► 15 : Renforcer le Plan national d’accompagnement à la modernisation et à la

mutation économique des entreprises adaptées.

En février 2006, à l'occasion du premier anniversaire de la loi, l'effort de soutien aux

entreprises adaptées a été amplifié. Il faut poursuivre cet effort. De nombreuses entreprises

adaptées connaissent aujourd’hui des difficultés financières en raison de leur positionnement

économique. Il est donc nécessaire de mener une réflexion sur la stratégie de développement

économique des entreprises adaptées et d’en tirer les conséquences (positionnement

concurrentiel, compétences nécessaires…).

→ La contribution nouvelle de l’Agefiph sera essentielle. L’Agefiph mènera des opérations

de sensibilisation des entreprises aux possibilités de sous-traitance auprès des entreprises

adaptées, mais aussi des Etablissements et Services d’Aide par le Travail. Parallèlement,

l’Agefiph aidera les entreprises adaptées et les Etablissements et Services d’Aide par le

Travail à mieux repérer les besoins des entreprises.

→ De son côté, l’Etat continue à apporter son soutien aux structures qui s’engagent dans la

voie de la modernisation mais connaissent aujourd’hui des difficultés financières : plus de 47

millions d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2007 au titre de l’aide aux

structures. L’effort annoncé dans le cadre du Plan annoncé en 2006 est par conséquent

poursuivi dans les mêmes proportions en 2007.

Date de création : 30/01/2007 * 18:57
Dernière modification : 30/01/2007 * 19:25
Catégorie : Personnes Handicapées
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