L'emploi des personnes handicapées dans le secteur public

Pour la fonction publique de l’Etat, le taux d’emploi est actuellement d'environ 4 % (hors

ministère de l’Education nationale qui bénéficie d’un régime dérogatoire au droit commun).

En créant le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

(FIPHFP), la loi du 11 février 2005 a mis en place un dispositif prévoyant que les employeurs

publics qui ne respectent pas l’obligation d’emploi payent une contribution financière selon

des modalités comparables à celles de l’AGEFIPH pour le secteur privé. Les trois fonctions

publiques sont concernées, la fonction publique d’État et les fonctions publiques territoriale et

hospitalière lorsqu’elles emploient plus de 20 agents.

La gestion en est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Un comité national de 17

membres, chargé de piloter le dispositif, a été mis en place le 7 juin dernier par Christian

Jacob, ministre de la Fonction publique et Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale,

aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille. Ce comité comprend des

représentants des employeurs publics, des représentants des organisations syndicales, des

représentants des associations de handicapés ainsi que des personnalités qualifiées.

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est alimenté

par l’ensemble des employeurs publics. Pour chaque personne manquante, l’employeur devra

verser une contribution équivalente à 600 fois le SMIC horaire, comme dans le secteur privé.

Le fonds finance des mesures d’insertion professionnelle des personnes handicapées, comme

la formation, l’aménagement des transports et des postes de travail. Selon une première

estimation, pour 2007 les besoins se monteraient à 20 millions d’euros.

La campagne de déclaration et de contribution 2006 a été lancée au printemps : près de 14 000

appels à déclaration ont été envoyés et 85 % des contributions sont déjà versées pour un

montant total de 52,05 millions d’euros. Pour 2006 et à titre transitoire, les contributions

demandées bénéficient d’un abattement de 80 %. Ce taux d’abattement sera ramené à 60 %

pour 2007, 40 % pour 2008, et 20 % en 2009, soit plus de 250 millions d’euros pour le

FIPHFP au terme du processus en 2010.

Les déclarations recueillies par le fonds d’insertion permettent de brosser un premier tableau

de la situation de l’emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques.

Selon des résultats provisoires arrêtés à début novembre 2006:

- la fonction publique d’État compterait 3,62 % de personnes handicapées,

- la fonction publique territoriale 3,77%,

- la fonction publique hospitalière 3,76 %.

156 552 bénéficiaires ont ainsi été recensés sur un effectif total de plus de 4 millions de

La situation semble relativement homogène dans les trois fonctions publiques, mais ministère

par ministère, pour la fonction publique d’Etat, les statistiques sont extrêmement variables.

Certains ministères remplissent leurs obligations :

- le ministère de l’Emploi, avec un taux d’emploi de 7,4 % de personnes handicapées ;

- le ministère de la Santé, avec un taux de 6,2 %.

Date de création : 30/01/2007 * 19:00
Dernière modification : 30/01/2007 * 19:26
Catégorie : Personnes Handicapées
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